Biens éligibles au dispositif Jeanbrun
Vérifiez si votre projet immobilier est éligible
Logements neufs
Types de logements éligibles
| Logements neufs | Logements en VEFA | Logements que vous faites construire |
|---|---|---|
| Logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs | Vente en État Futur d'Achèvement (sur plans) | Construction d'un logement dans un bâtiment collectif |
Période d'application
Acquisitions ou dépôts de permis de construire réalisés entre le lendemain de la publication de la loi de finances 2026 et le 31 décembre 2028.
Exigences principales
- Le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif
- Respect des normes de construction en vigueur
- Performance énergétique conforme à la réglementation (RE2020)
Logements anciens avec travaux
Conditions d'éligibilité
| Logements anciens réhabilités | Travaux importants | Performance énergétique |
|---|---|---|
| Situés dans des bâtiments d'habitation collectifs | Représentant au moins 30% du prix d'acquisition | Atteinte des classes A ou B du DPE après travaux |
Période d'application
Acquisitions réalisées entre le lendemain de la publication de la loi de finances 2026 et le 31 décembre 2028.
Conditions de travaux
Les travaux doivent répondre à l'une des conditions suivantes :
- Travaux concourant à la production ou livraison d'un immeuble neuf
- Travaux de réhabilitation lourde (au sens du b du 7° du II de l'article 150 U du CGI)
Exigence DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Le logement ancien rénové doit atteindre, après travaux, un niveau de performance énergétique correspondant aux classes A ou B du DPE.
Cette exigence garantit que seuls les logements rénovés aux standards écologiques les plus élevés peuvent bénéficier du dispositif.
Points de vigilance pour l'ancien
- Faites réaliser un audit énergétique avant achat pour estimer les travaux nécessaires
- Prévoyez un budget suffisant : atteindre la classe A ou B peut nécessiter des travaux importants
- Faites établir un DPE après travaux pour justifier l'atteinte de la performance
- Conservez tous les justificatifs de performance énergétique
Téléchargez le guide complet du dispositif Jeanbrun
29 pages pour tout comprendre : conditions, avantages fiscaux, plafonds et exemples pratiques
Les engagements de location
Le bénéfice de l'amortissement est conditionné à un engagement de location de 9 ans minimum. Le propriétaire s'engage à :
Location nue
Louer le logement nu à usage d'habitation principale
Location continue
Louer de manière effective et continue pendant 9 ans
Plafonds respectés
Respecter les plafonds de loyer et de ressources
Locataires autorisés
Ne pas louer à un membre du foyer fiscal ou parent jusqu'au 2e degré
Option irrévocable
Le bénéfice du dispositif est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Cette option est irrévocable pour le logement considéré.
Logements exclus du dispositif
Le dispositif Jeanbrun n'est pas applicable aux logements suivants :
Monuments historiques
Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Label Fondation du patrimoine
Immeubles ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine
Autres dispositifs en cours
Logements pour lesquels le propriétaire bénéficie déjà du dispositif Denormandie ou Cosse
Propriété démembrée
Logements dont le droit de propriété est démembré (sauf exception en cas de décès)
Incompatibilités avec d'autres dispositifs
Le dispositif Jeanbrun est exclusif pour un même logement des dispositifs suivants :
Pour le volet neuf
- Article 199 undecies C (Dispositif Cosse)
Pour le volet ancien
- Article 199 undecies A (Dispositif Malraux)
- Article 199 undecies C (Dispositif Cosse)
- Article 199 tervicies (Dispositif Denormandie)
- Article 199 novovicies (Dispositif Loc'Avantages)
Vous ne pouvez pas cumuler le dispositif Jeanbrun avec ces autres dispositifs pour un même bien immobilier.
Cas particuliers
Investissement via une société (SCI à l'IR)
Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Conditions spécifiques :
- Le porteur de parts doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la période de 9 ans
- Si un logement est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction
Démembrement de propriété
La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des logements ou des titres dont le droit de propriété est démembré.
Exception :
Lorsque le transfert de propriété ou le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ou titulaire de l'usufruit peut demander la reprise du dispositif pour la période restant à courir.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect de l'un des engagements, le revenu net foncier de l'année concernée est majoré du montant total des amortissements déduits.
Mécanisme de sanction
Le montant est divisé par le nombre d'années pendant lesquelles l'amortissement a été déduit, puis ajouté au revenu global avec application du quotient.
Cas d'exonération
La majoration ne s'applique pas en cas de :
- Invalidité (2e ou 3e catégorie)
- Licenciement du contribuable
- Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune
Téléchargez le guide complet du dispositif Jeanbrun
29 pages pour tout comprendre : conditions, avantages fiscaux, plafonds et exemples pratiques